Taxe d’apprentissage

Les entreprises ne versent plus directement le solde de leur taxe d’apprentissage aux établissements habilités à la percevoir. La déclaration et le prélèvement du solde de la taxe d’apprentissage sont gérés via la DSN d’avril 2023 transmise à l’Urssaf.
Les entreprises choisissent le ou les bénéficiaires du solde de leur taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations : dès le 25 mai et avant le 7 septembre. La Caisse des Dépôts et Consignations redistribue ensuite les fonds collectés via la DSN aux bénéficiaires ainsi désignés.

Le solde de la taxe d’apprentissage est prélevé par l’URSSAF via la DSN d’avril 2023 exigible au plus tard le 6 ou le 15 mai*. L’entreprise désigne ensuite un ou plusieurs bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA, dès le 25 mai et jusqu’au 7 septembre. Le montant fléché à l’Orchestre Divertimento au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 13 % du montant dû. La Caisse des Dépôts et Consignations redistribue les fonds aux bénéficiaires à partir de juillet, sur la base des choix des entreprises.

SOLTéA est la plateforme dédiée à la redistribution du solde de la taxe d’apprentissage aux organismes habilités. Elle est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

En France métropolitaine, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68 %. Attention : le département d’Alsace-Moselle a un régime particulier, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale. La taxe d’apprentissage est composée de deux parties :

• Une part principale égale à 0,59% de la Masse Salariale, destinée au financement de l’apprentissage,
• Un solde de 0,09% destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (temps plein/hors apprentissage) et organismes habilités.

C’est une taxe qui est égale à 0,68% de la masse salariale de l’entreprise (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44%), qui sert à participer au financement de la formation initiale professionnelle. Elle permet le financement des contrats d’apprentissage et également aux établissements d’enseignement d’acquérir, grâce aux montants versés par les entreprises, des biens à caractère pédagogique (équipement, rémunération d’intervenants, etc…). Les entreprises de 250 salariés et plus s’acquittent selon les conditions d’exigibilité, de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), pour complément du financement de l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage contribue à financer le développement de l’apprentissage.

• La part principale permet essentiellement aux organismes de formation auxquels il est distribué de financer leurs investissements et leurs frais de fonctionnement nécessaires à la formation de leurs apprentis.
• Le solde permet à l’Orchestre Divertimento de financer le développement de ses actions éducatives et ses outils en faveur de l’orientation des jeunes et leur insertion professionnelle dans les métiers du spectacle vivant et les métiers de la musique.

Le solde est une part de la taxe d’apprentissage qui permet de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle. Le solde représente un taux de 0,09% de la masse salariale de l’année précédente.

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises et associations :

• imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
• employant au moins un salarié ;
• dont le siège social se situe en France.

Plus d’informations sur urssaf.fr.

Certaines entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage, à savoir :

• les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur ;
• les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ;
• les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
• les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.

Plus d’informations sur economie.gouv.fr.

Les bénéficiaires sont des organismes contribuant au développement de l’apprentissage, et notamment des associations telles que l’Orchestre Divertimento. Ils sont recensés sur la liste nationale et régionale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, définie dans l’arrêté du 29 décembre 2022 et l’arrêté du 14 décembre 2022.